Conditions générales

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du contrat porte uniquement sur la location d’un Motorhome et de ses accessoires. 

ARTICLE 2 – ETAT DU MOTORHOME : RECEPTION & RESTITUTION 

Le Motorhome est remis en parfait état au locataire, aussi bien en ce qui concerne la carrosserie, les pièces mécaniques que l’intérieur et le revêtement, sans dégât notoire, à l’exception des dommages visibles qui seront indiqués sur le document d’état des lieux à la réception. 

Lors de la remise des clés, le locataire reçoit un Motorhome proprement nettoyé avec le réservoir d’eau, d’AdBlue, de gaz, de carburant remplis et le réservoir d’eaux usées et cassette WC vides. Le locataire s’engage à le rendre dans le même état à la restitution (à l’exception du réservoir d’eau plein). 

Le nettoyage du Motorhome ne peut se faire qu’avec des éponges douces et des produits appropriés. Il est interdit d’employer des produits et matériaux abrasifs qui endommagerait le véhicule. 

Si le Motorhome n’est pas dans un état impeccable à la restitution, le loueur est en droit de demander des indemnités répertoriées dans la rubrique 5.3. 

Les alaises mises à disposition doivent impérativement être utilisées, elles ne peuvent en aucun cas être enlevées. Elles sont lavées avant la mise à disposition du motorhome. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les literies sans appliquer au-dessus de ces alaises vos draps personnels. 

ARTICLE 3 – DELAI DE LOCATION (DUREE, DEPART & RETOUR) 

La durée de location est conclue pour une période déterminée. Les heures de départs et retours sont identifiées comme suit : 

• « Demi-semaine » commence le lundi 16h et se termine le vendredi 12h au plus tard. • « Week-end » commence le vendredi 16h et se termine le lundi 12h au plus tard. 

• « Semaine » commence le samedi 15h et se termine le samedi suivant 12h au plus tard. 

Cependant, il est possible que les horaires soient adaptés en fonction des disponibilités de location. Comme un accord entre le locataire et le loueur, celles-ci seront précisées dans le contrat de location. 

Tout retard doit être signalé au plus vite au loueur et tout retard non-autorisé, quelle que soit la raison, entraîne de plein droit une pénalité de 120€/heure de retard et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour la mise à disponibilité tardive du Motorhome.  

ARTICLE 4 – LE PRIX

Le prix de location pour la durée déterminée comprend : 

• le forfait kilométrique identifié sur le contrat de location (soit 2500 km/ semaine, 1700 km / ½ semaine, 900km/ week-end), • l’assurance et assistance reprise à l’article 7. 

• mise à disposition de contenu repris dans l’état des lieux, 

• les options louées au départ. 

Le locataire prendra à son compte : 

• la caution de location, 

• le carburant y compris l’AdBlue, 

• le péage des autoroutes et vignettes, 

• les kilomètres supplémentaires au forfait kilométrique identifié dans le contrat de location pour un montant de 0,35€/km, 

• toutes amendes, indemnités et droits de justices que le locataire aurait encourus pendant la période de location et qui pourraient être requis chez le prestataire, en tant que propriétaire responsable du véhicule. 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES 

5.1 Garantie locative 

La garantie locative s’élève à 1500 €. Celle-ci doit être payée au plus tard le jour de l’enlèvement du Motorhome. 

Le loueur rembourse la garantie locative ou adresse au locataire un décompte déduction faite des sommes dues de la garantie locative, endéans les 4 semaines suivante de la restitution du véhicule maximum. Le loueur est en droit de réclamer le remboursement de sommes imputables au locataire dont il aurait connaissance après restitution de la garantie locative tels que par exemple : la réception d’une amende pour infraction commise à l’étranger, facture de réparation… 

5.2 Le loyer 

Le loyer s’entend TTC et inclut les points mentionnés dans l’article 4. 

Un acompte de 50% du loyer est requis par virement bancaire pour confirmer la réservation du véhicule. Le solde doit être acquitté au plus tard 28 jours avant le début de la location. Si la réservation intervient dans un délai plus court de la date du départ, l’intégralité du loyer doit être payé au moment de la réservation 

5.3 Autresfrais 

Outre ceux prévus par les autres dispositions contractuelles, les frais suivants sont à charge du locataire : 

1) Dans l’hypothèse où le nettoyage du Motorhome n’aurait, préalablement à sa restitution, pas été réalisé par le locataire, le loueur est en droit de réclamer les indemnités suivantes : 

– 100€ pour le nettoyage de l’intérieur du véhicule, 

– 80€ pour le lavage de la carrosserie extérieure du véhicule, 

– 50€ pour vider et nettoyer le frigo, 

– 50€ pour la vidange et nettoyage de la cassette WC, 

– 15€ pour la vidange des eaux usées, 

– 75€ d’indemnité + le coût du remplissage complet du réservoir diesel et AdBlue 

– 50€ d’indemnité + le coût du remplissage des bombonnes de gaz LPG, 

– 75€ d’indemnité pour les vignettes de roulage apposées lors de votre durée de location ainsi que résidus de colle, 

– 500€ pour mauvaises odeurs persistante de tabac (interdit), de chien (interdit)… 

– La totalité de la garantie locative en cas de présence de gasoil dans le réservoir d’eau propre. 2) Les kilomètres parcourus au-delà du forfait identifié seront facturés 0,35€/km. 

3) Les amendes infligées durant la période de location telles que non limitativement : surcharge du véhicule, amendes de la circulation routière, camping… 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE 

Le loueur n’est pas responsable des dommages causés au locataire ou à des tiers suite à l’utilisation du Motorhome ou de pannes techniques causées par le locataire lui-même. Sans préjudice de ce qui est mentionné ci après en matière d’assurance, le locataire est responsable des vols de pièces ou d’accessoires du Motorhome et  de tout dommage qui serait causé au véhicule, soit par la faute, le manquement ou la négligence du locataire, des passagers, de ses préposés, des utilisateurs ou d’une tierce personne. 

1) Le locataire est responsable de toutes les infractions qu’il commettrait durant la location et notamment, sans que cela soit limitatif, toutes infractions résultant d’une conduite dangereuse, en étant d’intoxication alcoolique, en état d’ivresse ou dans tout état analogue résultant de l’utilisation de drogues, de médicaments ou autres substance analogues. 

2) Le locataire supportera seul toutes les amendes et pénalités encourues pendant la durée de la location 

3) Si l’assureur refuse sa garantie pour quelque motif que ce soit (exemples non limitatifs, usage d’alcool même en quantité minime, drogue, autres substances illicites, absence du permis de conduire ou déchéance du droit de conduire, fondé ou non), le locataire est tenu de prendre en charge, dès qu’il a connaissance du refus, intégralement l’indemnisation des dommages au véhicule loué et du préjudice en résultant pour le loueur. Il assume également les conséquences des poursuites qui seraient engagées par des tiers ensuite de cet accident y compris celles qui seraient dirigées contre le loueur. En cas de contrôle positif du conducteur à l’alcool, aux drogues ou autres substances illicites analogues, le locataire remet sans délai une copie du procès-verbal qui a été dressé. 

4) En cas d’accident, le locataire et les autres voyageurs renoncent expressément à toutes poursuites, quelque en soit le fondement, contre le loueur. Le locataire s’engage de porter à la connaissance des autres voyageurs les présentes conditions générales et d’obtenir leur accord.

5) Le locataire s’engage à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci. Le locataire remettra la carte grise et tous les papiers nécessaires à la circulation du véhicule au retour du véhicule au loueur, faute de quoi la location continuera au prix initial jusqu’à leur restitution ou jusqu’à remise d’un certificat de perte et règlement des frais administratifs et de duplicata de 500€. 

ARTICLE 7 – ASSURANCES 

Le Motorhome est assuré par le loueur pour la responsabilité civile du locataire et pour une assurance tout risques (petite omnium : vol, incendie, bris de vitre, heurt d’animaux, forces de la nature et grande omnium : dégâts matériels). La franchise due en cas de sinistre est à charge du locataire via la garantie locative qui s’élève à 1500€. 

Une assurance assistance VAB voyage est conclue pour le rapatriement du Motorhome et des occupants. Les objets personnels du locataire et de ses accompagnateurs ne sont pas couverts. 

Assistance de dépannage jour et nuit 

En cas de panne en Belgique : 078 22 22 22 – pech@vab.be 

En cas de panne à l’étranger : +32 3 253 65 65 – help@vab.be 

Les garanties d’assurance ne sont pas valables que pour les pays mentionnés sur le certificat international d’assurance automobile du véhicule loué. 

7.1 Le(s) conducteur(s) 

Seules les personnes renseignées comme conducteurs 1 et 2 dans le contrat de location sont autorisées de conduire le véhicule, à la date de conclusion du présent contrat, et déclarent : 

– Être titulaires d’un permis B d’une ancienneté d’au moins 1 an et valable en Belgique, – Avoir au minimum 26 ans et ayant un domicile fixe en Belgique, 

– Avoir eu maximum un accident dans les 5 dernières années et pas d’accident en tort, – Ne pas être frappés d’une interdiction de conduite 

– Que les documents d’identité, permis de conduire et tous autres documents officiels sont officiels, non falsifiés et en cours de validité 

Le locataire doit fournir une copie recto/version de sa carte d’identité et de son permis de conduire.

ARTICLE 8 – UTILISATION 

Le locataire utilise le Motorhome en « bon père de famille » et uniquement à des fins privées licites. 

Le locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile et le liquide de refroidissement et d’en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes du tableau de bord, le lui fassent remarquer auparavant. Le locataire recevra un bidon d’huile de réserve à son départ. 

Le locataire s’engage à prévenir le prestataire immédiatement après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou de tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location. 

8.1 L’état deslieux et dégâts 

Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis et annexés au présent contrat et en font partie intégrante. Le locataire s’engage à restituer le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements mis à disposition dans l’étant dans lequel il les a reçus, sauf usure normale. Le locataire est donc responsable des dégâts et/ou pertes qu’il occasionnerait au véhicule, à ses accessoires et/ou équipements. Tous dégâts cachés par le locataire et qui n’auront pas été constatés lors de la restitution du véhicule, le seront dans les 7 jours et seront à charge du locataire. Un relevé sera envoyé par recommandé ou par courriel au locataire. 

8.2 Interdictions et pénalités 

Il est interdit au locataire : 

• de sous-louer ou céder le contrat, 

• de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement, 

• d’utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule, • de dépasser la M.M.A 3.5 t ainsi que le nombre de personnes maximum reprises sur la carte grise du véhicule de location, 

• de circuler en dehors des voies carrossables, il doit impérativement emprunter les routes répertoriées comme praticables et tenir compte de la hauteur du véhicule, 

• de fumer et de faire des fritures à l’intérieur du véhicule, 

• d’apposer des autocollants sur quelques partie que ce soit du véhicule sous peine d’une pénalité de 25€ par autocollant apposé hormis vignettes de roulage, 

• d’enlever les autocollants placés par le loueur sous peine d’une pénalité de minimum 75€, • d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts, 

• de laver le motorhome en utilisant des produits irritants et des brosses abrasives. 

8.3 Animaux de compagnie 

Les animaux sont interdits. En cas de non-respect une indemnité forfaitaire de 150€ sera demandée. 8.4 Entretien – réparations en cours de location 

Le véhicule est loué en bon état de marche, propre, en bon état d’entretien mécanique, avec le plein de diesel. Le locataire est tenu de le restituer dans le même état et prend toutes les dispositions nécessaires. 

Il est recommandé de vérifier tous les 1000 kms, la pression des pneus, les niveaux d’huile et d’eau et de veiller à ce qu’ils demeurent corrects. Au besoin, il s’expose aux frais nécessaires. 

Avant toute intervention et/ou réparation sur le véhicule, le locataire doit au préalable impérativement en aviser le loueur et recevoir son accord écrit. A défaut, les réclamations du locataire ne seront pas valables et les frais resteront à sa charge. 

En cas de réparation nécessaire, le locataire doit impérativement recourir à l’assistance du loueur. Le Motorhome loué est garanti par le fabricant. Par conséquent, toutes les réparations même si le locataire estime qu’elles ne tombent pas sous le coup de la garantie ou de la période de garantie, devront être effectuées chez un concessionnaire officiellement agrée par la marque du Motorhome. Le locataire veillera à ce qu’une facture de réparation soit adressée au nom du loueur. En cas de non-respect de ces conditions, les frais seront à charge du locataire. 

Les pièces remplacées devront être rapportées au loueur sous peine de non prise en charge de la facture. S’il apparait que la réparation est due au fait du locataire, il en assumera l’intégralité des frais. 

8.5 Accidents et pannes 

Chaque accident, même minime, doit être communiqué immédiatement au loueur et le locataire doit dresser un procès-verbal par la police locale. En tout état de cause, il faudra remplir et signer le formulaire bleu de constat européen d’accident lors de tout accident. Les remboursements qui ne seraient pas pris en charge par la compagnie d’assurances par le formulaire incomplet ou remplit erronément, seront récupérables auprès du locataire. 

Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule sans l’accord écrit du loueur, même en cas de panne ou d’accident. Dans l’intérêt du loueur et de sa compagnie d’assurance, le locataire s’engage à fournir au loueur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’accident, l’identité et les coordonnées de la partie adverse et de celle de son assureur, des témoins éventuels ainsi que des autorités verbalisantes. En aucun cas, le conducteur n’est habilité à juger de la responsabilité d’un accident sans faute de quoi, il devra en supporter toutes les conséquences. 

Si le Motorhome est irréparablement endommagé à la suite d’un accident ou d’une panne, le locataire en avisera le loueur et contactera lui-même l’assistance. 

8.6 Remorquage 

Une assistance VAB est souscrite par le loueur. Tous frais de remorquage du véhicule qui ne sont pas pris en charge par la compagnie d’assurance du loueur, sont à charge du locataire. Le loueur ne porte aucune responsabilité de pannes ou d’accidents qui pourraient donner lieu à un différend ou d’un remboursement partiel du prix de location. 

Assistance de dépannage jour et nuit 

En cas de panne en Belgique : 078 22 22 22 – pech@vab.be 

En cas de panne à l’étranger : +32 3 253 65 65 – help@vab.be 

8.7 Immobilisation du véhicule 

En cas d’immobilisation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (de façon non limitative : accidents, négligence, absence de restitution des documents du véhicule à la fin de la location), le locataire est tenu au paiement, durant toute la durée de l’immobilisation d’une indemnité journalière calculée sur base du loyer payé, sans préjudice du droit du loueur de réclamer d’autres frais et indemnités.

ARTICLE 9 – ANNULATION & FIN DE CONTRAT

Le locataire ne bénéficie d’aucun droit de rétraction. 

Le locataire dispose de la faculté de résilier le contrat par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement si la résiliation est notifiée au plus tard 28 jours avant le début de la location. L’acompte versé reste acquis au loueur sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. Cependant, si la résiliation intervient moins de 28 jours avant le début de la location, le locataire est tenu de payer un dédit équivalent à 75% du loyer. 

Si le loyer n’est pas intégralement payé au plus tard 28 jours avant le début de la location le loueur peut résoudre par lettre recommandée avec accusé de réception le contrat, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du locataire. Les dommages et intérêts dus s’élèvent à 75% du loyer convenu étant précisé dès que la résolution est notifiée. 

S’il le souhaite, le locataire est libre de souscrire un contrat d’assurance type « annulation voyage » à ses frais Une assurance est proposée au locataire lors de la réalisation du contrat. 

Celle-ci est contractée auprès de « ruwelka ». La prime s’élève à 6.25% du prix de la location. 

9.1 Force majeure 

1) Est considéré comme un événement de force majeure, un événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties qui rend impossible temporairement ou définitivement l’exécution qui découlent du contrat. 

2) Ne sont pas constitutifs de cas de force majeure la guerre, les actes de terrorismes, les épidémies et pandémies, les événements climatiques, les grèves, blocages d’autoroute ou de raffineries de carburant, les interdictions et restrictions de voyager à l’étranger ou en Belgique, une fermeture ou une grève des sites culturels, d’hébergements, sportifs ou sur le parcours du locataire ou lieu de destination. La destination est renseignée à titre indicatif pour le calcul du forfait kilométrique inclus dans le prix et n’est pas non plus constitutive d’un cas de force majeure, l’impossibilité ou la perte d’intérêt pour le locataire de réaliser tout ou en partie des objectifs de son voyage. 

3) L’événement de force majeure laisse intacte l’exécution des obligations contractuelles qu’il n’affecte pas. 

4) Si l’impossibilité d’exécution est temporaire, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à ce que l’événement prenne fin. L’événement de force majeure est notifié par lettre recommandée, dès sa survenance, par la partie qui entend s’en prévaloir. Si l’événement de force majeure perdure au-delà de trois mois, les parties se mettent d’accord sur l’exécution ultérieure du contrat. Un désaccord du locataire équivaut une résiliation unilatérale du contrat. 

5) Si l’impossibilité d’exécution est totale, seul l’acompte reste acquis du loueur sauf si celui-ci venait à être reloué dans les mêmes créneaux de temps, le remboursement se ferait sur base de 80% du montant déjà versé. 

6) Le retour anticipatif du motorhome de la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement. ARTICLE 10 – ARBITRAGE 

Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au motorhome, les causes, les responsabilités et les frais de réparations sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par SOLOR srl. 

Article 11 : Dissolution

En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, mort, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le loueur puisse récupérer le Motorhome et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire. 

A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au loueur ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains propriétés, en location ou en usage du locataire. Le locataire se désiste de tout droit de rétention sur le Motorhome. 

Article 12 : Solidarité 

Les conducteurs 1 et 2 sont tenus solidairement au respect du présent contrat, la signature de l’un engageant valablement l’autre. 

Article 13 : Droit approprié – Compétence 

Ce contrat est géré sous le Droit Belge. Seul, les Tribunaux, compétents locaux du siège social de la société du loueur, SOLOR SRL, sont habilités à prononcer des jugements en cas de litiges. 

Article 14 : Divers 

14.2 Traitement des données personnelles 

Les données personnelles sont traitées dans le respect des règles du RGPD et de la législation belge. 

14.3 Entreposage du véhicule du locataire 

Le locataire, s’il le souhaite, peut entreposer gratuitement son véhicule privé sur une place de parking privée durant la location. Il ne s’agit pas d’un gardiennage et SOLOR SRL décline toute responsabilité en cas de dégâts, effractions, vols occasionnés au véhicule privé du locataire. 

Signature : 

SOLOR srl 

Rue Saint Donat, 30 

Téléphone: 0474/38.80.30

camperroadholidays@gmail.com

5640 Mettet 

N° entreprise: BE0736.637.497